CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de la société :
VALSERHONE PROPRETE,
Société à responsabilité limitée au capital de 5 000,00 Euros,
Dont le siège social est situé 3 Avenue de la Gare - 01200 VALSERHONE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE, sous le numéro 882 486 889,
Enseigne : GREENCAR
Numéro de téléphone : [ANTISPAM] [ANTISPAM] [ANTISPAM] [ANTISPAM] [ANTISPAM]
Adresse Mail : contact(arobase)greencar01.com
Site internet : https://greencar01.com
S'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services (ci-après les « Services ») de :
- Green intérieur : Nettoyage intérieur : aspiration, vapeur intérieur, tableau de bord ;
- Green extérieur : Nettoyage carrosserie, vitres, jantes ;
- Green expérience : Lavage complet, intérieur et extérieur
Proposés par la société VALSERHONE PROPRETE, sous l'enseigne « GREENCAR »
(ci-après le Vendeur) aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »)
(Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet https://greencar01.com.
Les présentes CGV s'appliquent également à la vente de « produits additionnels » proposés sur le Site internet https://greencar01.com.
Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet https://greencar01.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture
des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://greencar01.com et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions,
et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières,
énoncées sur le site Internet https://greencar01.com, avant toute transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition,
d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité,
à SARL VALSERHONE PROPRETE, 3 AVENUE DE LA GARE - 01200 VALSERHONE.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet
avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://greencar01.com.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://greencar01.com.
Les Services présentés sur le site Internet https://greencar01.com sont effectués 2 Avenue de Lattre de Tassigny - 01200 VALSERHONE.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet https://greencar01.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent dans leur intégralité au Client, qu'il soit professionnel, non professionnel ou consommateur, selon les définitions de l'article liminaire du Code de la consommation, hors les paragraphes visant spécifiquement l'une ou l'autre de ces catégories de Client.
Il est rappelé que l'article liminaire du Code de la consommation donne les définitions suivantes :
Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Pour le Client professionnel :
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les livraisons de biens réalisées par le Vendeur pour le Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles sont également communiquées au Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Vins implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 - Commandes
Le Client sélectionne sur le site les Services et produits « additionnels » qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Sélection des services et produits commandés directement sur le site internet en cliquant sur lesdits produits et services.
Validation de la commande définitive par un « double clic ».
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services et produits « additionnels » ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et, le cas échéant, après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû.
Toute commande passée sur le site internet https://greencar01.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour des Services à destination de client professionnel donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Vendeur, acceptation de celui-ci par le Client par écrit ou envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courriel.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée de 120 jours.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, la somme versée à la commande ou convenue dans le devis, tel que défini à l’article « Tarifs » ou à l'article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquise au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut de paiement à la commande, le Client sera tenu de verser au Vendeur la somme mentionnée dans le devis ou dans l’état récapitulatif de la commande à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 3 - Tarifs
Sous réserves de devis à destination des professionnels en considération de besoins propres à ces derniers, les Services et produits additionnels proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que figurant sur le site internet https://greencar01.com et/ou selon devis établi par le Vendeur, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC pour les Clients consommateurs et HT et TTC pour les Clients professionnels.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet https://greencar01.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Sous réserves des stipulations figurant dans des devis à destination des professionnels, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- pour les consommateurs, par cartes bancaires sur le site via le service https://stripe.com/fr
- pour les professionnels, par cartes bancaires sur le site via le service https://stripe.com/fr ou par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf exercice du droit de rétractation ou en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services ou des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
ARTICLE 5 - Pénalités de retard - Frais de recouvrement
Pour le Client consommateur :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de l'intérêt légal sur le montant T.T.C. du prix des services et/ou la livraison des Produits, seront exigibles après l'envoi d'une mise en demeure de payer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée sans effet.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Pour le Client professionnel :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées à un taux correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal sur le montant T.T.C. du prix des Produits figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités, exigibles de plein droit, seront d'office portées au débit du compte client.
En cas de retard de paiement, le Client devra en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40,00 Euros, de plein droit, sans notification préalable, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Le retard de paiement entraînera le cas échéant l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler toute livraison de biens commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 6 - Fourniture des Services
Hors stipulations contraires indiquées dans un devis à destination de client professionnels, les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de réalisation de la prestation de services indiquée dans la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://greencar01.com.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de soixante (60) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d'exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
ARTICLE 7 - Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation du Client consommateur
Le Client consommateur dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet https://greencar01.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à VALSERHONE PROPRETE, 3 Avenue de la Gare - 01200 VALSERHONE ou un mail à l'adresse contact(arobase)greencar01.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services ou produits commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l'expiration du délai de rétractation, il appartient au Vendeur de s'assurer du consentement du Client en vue d'une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la validation de la commande par le Client.
Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l'exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
A défaut pour le Vendeur d'avoir recueilli l'accord exprès du Client pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d'aucune somme à verser au Vendeur.
ARTICLE 8 bis - Absence de droit de rétractation du Client professionnel
Le Client professionnel ne dispose d'aucun droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, sur le site internet https://greencar01.com.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Services et produits proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
9-1 . Garantie légale de conformité
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet https://greencar01.com du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Services et produits défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service ou produit conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
9-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
9-3 . Exclusion de garanties
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
- à la survenance d'un cas de force majeure,
- au non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles
ARTICLE 10 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://greencar01.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://greencar01.com.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://greencar01.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 14 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception ou par tout autre support durable écrit permettant de de ménager une preuve de l'envoi, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».
ARTICLE 15 - Exception d'inexécution
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer les Produits commandés, même après confirmation de la commande par le Vendeur conformément aux dispositions prévues au 3-2 des présentes Conditions Générales de Vente, dans le cas notamment où il existerait avec le Client un litige portant sur le règlement d'une précédente livraison.
ARTICLE 16 - Résolution du contrat
Pour le Client consommateur :
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer sera valablement mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception portant interpellation suffisante, conformément aux dispositions aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Pour le Client professionnel :
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - Litiges
Pour le Client consommateur :
Le Client ayant contracté en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire de la partie législative du Code de la consommation, pourra, préalablement à une éventuelle action contentieuse, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui visé aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
En vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de réclamation écrite préalable adressée au Vendeur et n'ayant pas fait l'objet d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois à compter de son envoi, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle via la plateforme « Règlement des litiges en ligne » accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Au besoin, le Client trouvera toutes les informations utiles pour exercer ses droits à la médiation à l'adresse internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (site internet du Ministère des Finances et de l'Economie relatif à la médiation de la consommation).
En l'absence de la mise en œuvre de mécanismes de résolution extrajudiciaire ou en cas d'échec de telles mesures, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour le Client professionnel :
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait entre les Parties, celles-ci conviennent de soumettre préalablement leur différend à une procédure de règlement amiable. Une telle procédure constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de TROIS (3) mois, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution amiable, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
ARTICLE 19 - Attribution de Juridiction
Pour le Client consommateur :
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à l'adresse de son siège social.
Pour le Client professionnel :
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de livraison conclus par le Vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE quel que soit le lieu de la commande, de livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce sauf application d'une convention internationale contraire.
Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- sur le prix des Services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;
- sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://greencar01.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le Client professionnel renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.
